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Nouvelle législation 1er octobre 2022
Elevage Du Domaine Elothib -
Publié le 28/09/2022 - 7:01
A partir du 1er octobre, le "certificat d'engagement et de connaissance" est obligatoire pour toute acquisition de chien ou de chat, bébé ou adulte, vendu ou donné.
Il doit être signé 7 jours minimum AVANT l'adoption, et doit être établi par une personne ayant un certificat de capacité.
L'adoption chez un particulier non capacitaire est donc INTERDIT !
Dans un but de protection animale et de lutte contre les abandons, cette loi vise à réduire le marché noir concernant les transfert d'animaux de compagnie dans un circuit de vente non officiel, sans taxe, sans garantie, et sans contrôle.
Dans le même but, les chiots et chatons de mon élevage partent avec une interdiction de reproduction chez le particuliers, mes bébés sont des animaux de COMPAGNIES.
J'accepte de vendre mes bébés dans un but de reproduction uniquement chez les éleveurs PROFESSIONNELS éleveurs-sélectionneurs (usines à chiots et vendeurs de chiens, ne me contactez pas, jamais je ne vous vendrai), AVEC numéro Siret et certificat de capacité ou Acaced.
Merci de votre compréhension et de votre confiance.
Il doit être signé 7 jours minimum AVANT l'adoption, et doit être établi par une personne ayant un certificat de capacité.
L'adoption chez un particulier non capacitaire est donc INTERDIT !
Dans un but de protection animale et de lutte contre les abandons, cette loi vise à réduire le marché noir concernant les transfert d'animaux de compagnie dans un circuit de vente non officiel, sans taxe, sans garantie, et sans contrôle.
Dans le même but, les chiots et chatons de mon élevage partent avec une interdiction de reproduction chez le particuliers, mes bébés sont des animaux de COMPAGNIES.
J'accepte de vendre mes bébés dans un but de reproduction uniquement chez les éleveurs PROFESSIONNELS éleveurs-sélectionneurs (usines à chiots et vendeurs de chiens, ne me contactez pas, jamais je ne vous vendrai), AVEC numéro Siret et certificat de capacité ou Acaced.
Merci de votre compréhension et de votre confiance.
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Les éleveurs de chats et de chatons de race s'unissent pour Chats de France
Déclaration CNIL N°1015093 - Copyright 2000 Chats-de-france.com
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